Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version à jour au 18/01/2023

IMPORTANT-- NOTE A L'ACHETEUR DE PRODUITS SUR LE SITE INTERNET HARMONY BETON: VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE. ELLES DEFINISSENT LES CONDITIONS ENTRE VOUS ET LA SOCIETE HARMONY BETON (ci-après HARMONY BETON) ET RESTRICTIONS DE VENTE QUE VOUS ACCEPTEZ EN CLIQUANT SUR LE BOUTON " Je reconnais avoir lu les conditions générales de vente pour produits Harmony Béton et j'en accepte les termes". EN UTILISANT TOUT OU PARTIE DES SERVICES DE HARMONY BÉTON ET EN ACHETANT DES PRODUITS VIA SON SITE INTERNET www.harmony-beton.com VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE AINSI QUE LES LIMITATIONS DE GARANTIE ET RESPONSABILITE DECRITES AUX ARTICLES 8 ET 9. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT EXÉCUTOIRES AU MÊME TITRE QUE TOUT AUTRE CONTRAT ÉCRIT QUE VOUS AURIEZ SIGNÉ. SI VOUS ETES EN DESACCORD AVEC LES TERMES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, VOUS N'ETES PAS AUTORISE A COMMANDER DES PRODUITS SUR LE SITE www.harmony-beton.com. HARMONY BÉTON SE RESERVE LE DROIT DE MODIFIER LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN FONCTION DE L'EVOLUTION DU SITE OU DE LA LEGISLATION. IL APPARTIENDRA A CHAQUE CLIENT DE CONSULTER REGULIEREMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET TARIFAIRES AFIN DE SE TENIR INFORME DE SES EVENTUELLES MODIFICATIONS.

 

ARTICLE 1-Désignation du Vendeur

HARMONY BETON

235 RUE DU BOULEAU 13109 SIMIANE-COLLONGUE

Immatriculée au RCS Aix-en-Provence n°483708103

Tel : 0442201009, Email : info@harmony-beton.com, Site web : https://www.harmony-beton.com/

ARTICLE 2-Définitions

Le « Vendeur » désigne la société HARMONY BETON.

Les « Produits » désignent les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet https://www.harmony-beton.com/.

Le « Consommateur » désigne l’acheteur personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le « Professionnel » désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Le « Client » ou les « Clients » désigne le Consommateur ou le Professionnel ayant acquis les Produits du Vendeur sur le site Internet https://www.harmony-beton.com/. 

Le « Site » désigne le site Internet https://www.harmony-beton.com/.

ARTICLE 3-Champ d'application des Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par La société HARMONY BETON (« le Vendeur ») auprès de Clients désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur sur le Site.

Le Vendeur et le Client sont également désignés individuellement comme « une Partie » et collectivement comme « les Parties ».

Les présentes Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières avant toute transaction avec le Client.

Les présentes s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire en ce compris prospectus, catalogues, documentations émanant d’HARMONY BETON qui ne sont donnés qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation du Site.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 4-Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont les suivants : des articles de béton décoratif intérieur et extérieur, des produits de préparation pour surfaces, des vernis de protection, des adjuvants, des produits d’entretien et des kits d’outillage.

Les offres de Produits et prix sont valables tant qu’ils sont proposés à la vente sur le Site et/ou dans la limite des stocks disponibles.  

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site dans les fiches Produits et le catalogue du Vendeur.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies, graphismes et illustrations présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est informé de la variation possible des coloris des Produits selon l’éclairage lors de la prise des photos ou de l'évolution de certains détails de finition.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.  Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de HARMONY BÉTON et de ses partenaires seront expressément considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

ARTICLE 5-Commandes

5.1        Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

5.1.1        Création d’un compte client et commande

Le Client doit remplir le formulaire « Mon Compte » afin de s’identifier. Lorsqu’il est intéressé par l’achat d’un Produit, le Client doit cliquer sur l’icône « Commander » ou « Ajouter au panier ». Un tableau récapitulatif de sa commande est consultable à tout moment par un clic sur l’icône « Mon Panier », où figurent l’image du Produit choisi, la couleur, la quantité, le prix et le total TTC de la commande. Le Client valide le choix du ou des Produits sélectionnés par un clic sur l’icône « Valider ».

La commande ne peut être enregistrée sur le Site HARMONY BÉTON que si le Client s’est clairement identifié par son adresse email ainsi que son mot de passe personnel en créant son compte client (le « Compte Client »). Il doit aussi saisir ses coordonnées (qui seront préremplies à sa prochaine visite) avec les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète du domicile et de la facturation, adresse de livraison si celle-ci est différente, e-mail et numéro de téléphone.

Si le Client bénéficie d’une offre spéciale, il doit saisir un code qui lui aura été attribué dans le champ prévu à cet effet. Lorsque le Client clique sur le bouton « Valider », il accède au récapitulatif de sa commande (Mon Panier) où l’ensemble des informations sont rappelées.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation du Site.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation dès la validation du paiement correspondant et, au plus tard, au moment de la livraison.

HARMONY BÉTON se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

5.1.2        Disponibilité

HARMONY BÉTON s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. En conséquence, HARMONY BÉTON ne garantit en aucun cas le maintien des Produits à la vente pendant une période donnée et décline toute responsabilité du fait d’un Produit rendu non-disponible. A défaut de disponibilité d’un Produit commandé, HARMONY BÉTON s’engage à en informer le Client par e-mail ainsi que de l’annulation partielle ou totale de sa commande en résultant. Dans le cas où le Produit est rendu indisponible après que le règlement du Client ait été encaissé, HARMONY BÉTON procédera au remboursement du prix du ou des Produits non disponibles dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 30 (trente) jours à compter du paiement effectué par le Client. Toutefois, en fonction des stocks disponibles, HARMONY BÉTON peut proposer au Client, en remplacement d’un Produit commandé et non-disponible, un autre Produit d’une qualité et d’un prix équivalent.

5.2        Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable à l’exception de la modification de l’adresse de livraison dans les conditions décrites à l’article « Délivrance des Produits Commandés ».

5.3        Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation par le Consommateur, le défaut de disponibilité du Produit commandé ou en cas de force majeure.

ARTICLE 6-Tarifs

6.1        Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur, pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

6.2        Taxes et droits d’importation

En cas de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de droits d’importation ou de toute autre taxe applicable à la transaction, le Client est redevable de la taxe concernée. Tout changement du taux de taxe applicable sera répercuté sur les prix des Produits. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des Produits au regard du droit applicable dans le pays de livraison.

6.3        Frais de port

Les frais de port sont indiqués au Client par HARMONY BÉTON avant validation de la commande.

6.4        Facture

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 7-Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- par cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard. Le débit de la carte est effectué au moment de la passation de la commande

-par virement bancaire

- par chèque bancaire ou postal

- par compte PAYPAL.   

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne sera facturé au Client.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement dont il fait usage et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande.

7.1        Paiement par chèque

Tout paiement par chèque bancaire doit impérativement être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Le chèque doit être libellé en euros à l’ordre d’HARMONY BETON.

Le Client, après avoir validé la commande, effectuera un envoi de son règlement avec les références de sa commande indiquées sur le Site, le tout adressé sous enveloppe affranchie à HARMONY BÉTON  235 Rue du Bouleau, 13109 SIMIANE COLLONGUE. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception. Une fois que le bon encaissement du chèque aura été validé par la banque du Vendeur, HARMONY BÉTON enverra par mail la confirmation du paiement et procédera à l’expédition du ou des Produits.

7.2        Traitement des paiements

Dès la validation du paiement de la Commande, HARMONY BÉTON accusera réception de la Commande et confirmera les informations contractuelles, , par l’octroi d’un numéro de commande envoyé par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance.

Les commandes sont traitées dans l’ordre d’arrivée des paiements, après confirmation du paiement par l'établissement bancaire concerné et dans la mesure des stocks disponibles.

7.3        Cryptage des données de paiement

Les données relatives à la carte bancaire ne sont pas conservées par HARMONY BÉTON après le paiement. Afin d’assurer la sécurité des paiements, le Site utilise les services de paiement sécurisé PAYPAL. Ces services intègrent la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration) sont directement transmises cryptées sur le serveur SIPS sans transiter sur les supports physiques du serveur de HARMONY BÉTON.

7.4        Sanction de la violation des conditions de paiement

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

ARTICLE 8-Délivrance des Produits commandés

La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

8.1        Remise de document récapitulatif au Consommateur

Conformément aux dispositions des articles L 216-4 et L216-5 du Code de la consommation, la délivrance des Produits aux Consommateurs s'accompagne de la remise d’un document récapitulant les liens pour consulter la notice d'emploi en ligne, les instructions d'installation en ligne et un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves et de faire usage de son droit de rétractation.

8.2        Délai

Pour les commandes effectuées à destination de la France métropolitaine, le délai de livraison figure dans la fiche de chaque Produit du Site. Le délai de livraison est rappelé au moment de la commande et il s’applique à compter de l’encaissement du paiement. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et ils ne peuvent en aucun cas constituer pour le Client une condition essentielle du contrat.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais figurant dans la fiche de chaque Produit du Site.

Pour les commandes effectuées pour toutes autres destinations que la France métropolitaine, les délais de livraison sont variables et se font, à réception du paiement, par transporteur selon le volume de la commande. Pour connaître ces délais de livraison, le Client peut contacter directement le Vendeur.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

8.3        Retard

8.3.1        Consommateur

Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de 60 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Consommateur, le Consommateur pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation :

- soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d'inexécution),

- soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

8.3.2        Professionnel

En cas de retard supérieur à 60 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Professionnel, le Professionnel pourra demander la résolution de la vente.

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Professionnel ou en cas de force majeure.

8.4        Transport

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur acceptation préalable du Client.

8.5        Livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison que le Client a renseignée au cours du processus de commande. Cette adresse de livraison ne doit comporter aucune restriction d'accès au transporteur. Le Client supportera tout coût supplémentaire de relivraison si une restriction quelconque empêchait cette dernière de se dérouler.

Une livraison à une adresse différente de l’adresse de facturation est possible dès lors que les cases prévues à cet effet dans les formulaires sont renseignées. HARMONY BETON ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur de transmission correcte des coordonnées indiquées par le Client. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’Il transmet, et doit s’assurer que ces informations sont bien complètes.

Afin de permettre au Client de suivre sa livraison, HARMONY BÉTON communiquera, le jour du départ du colis, un numéro de suivi à saisir à compter du lendemain sur le site du transporteur. Ce site indiquera la position de votre colis dans le circuit.

Le Client s'engage à prendre réception des Produits commandés au lieu qu'il aura énoncé. Si, en son absence, un avis de passage lui est laissé, le Client s'engage à prendre contact avec le transporteur sous 5 jours ouvrables. Il en est de même en cas de message par le transporteur sur la messagerie du client. Passé un délai de 8 jours et sans réponse du client, les produits commandés seront retournés à HARMONY BETON qui procédera à leur remboursement déduit des frais d'expédition, de souffrance et de retour.

Dans le cas d'une livraison offerte, seuls les frais de souffrance (minimum 30 euro HT) et de retour seront déduits.

L'adresse de livraison pourra être modifiée après expédition de la commande uniquement après validation de la nouvelle adresse par le Vendeur et moyennant la facturation de frais supplémentaires d'un minimum de 60 € TTC. Ce montant variera en fonction de la nouvelle adresse. HARMONY BÉTON se réserve le droit de modifier le transporteur choisi par le client en cas de nécessité. Le transporteur choisi sera un transporteur équivalent qui assure la même prestation de transport.

8.6    Réclamation

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits délivrés à réception de la commande.

En cas de dommage au Produit pendant le transport (par exemple colis endommagé déjà ouvert), le Client s’engage à notifier au transporteur et au Vendeur ses réserves et réclamation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception des Produits.

En cas de dommage au Produit sans lien avec le transport, le Client dispose d'un délai de 15 jours à compter de la délivrance pour formuler par courrier recommandé avec accusé de réception toutes réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Aucune réserve ou réclamation ne pourra être acceptée à défaut d'avoir respecté ces formalités dans les délais impartis.

Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Consommateur lors de la délivrance des Produits n'exonère pas le Vendeur de la garantie légale de conformité.

ARTICLE 9-Transfert de propriété  

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.

ARTICLE 10-Transfert des risques

10.1    Consommateur

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Consommateur prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Consommateur fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Consommateur

10.2    Professionnel

Le transfert au Professionnel des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des Produits.

ARTICLE 11-Droit de rétractation du Consommateur

Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient intégralement retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Consommateur.

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour :

- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles comme les kits composés de plusieurs Produits et pour lesquels une partie des Produits aurait déjà été utilisée ou  les produits ayant nécessité une coloration et ce notamment le  « ISY Béton ciré ».

- les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, Kit au complet, Produits neufs intacts...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat à l’adresse suivante : HARMONY BÉTON, 235 ZA du Hameau des Frenes 13109 Simiane Collongue. Le Consommateur accompagne cet envoi d’un courrier où figure son numéro de commande, son numéro de facture, ses nom et prénom et la date de son achat. Il est conseillé d’effectuer le retour par colis suivi. L’attention du Consommateur est appelée sur le fait que tout colis non expédié par HARMONY BÉTON relève de la seule responsabilité du Consommateur.

Les Produits ou kits de Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Consommateur par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Consommateur.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation. Le remboursement s’effectue par tout moyen de paiement au choix de HARMONY BÉTON.

ARTICLE 12-Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels ou professionnels.

12.1    Consommateur

Les Produits fournis par le Vendeur aux Consommateurs bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation

12.1.1    Garantie légale de conformité

Le Vendeur s'engage à délivrer aux Consommateurs un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Consommateur.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Consommateur peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles1219 et 1220 du code civil.

Il appartient au Consommateur de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai de trente jours suivant la demande du Consommateur.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Consommateur la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Consommateur peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Consommateur n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Consommateur est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Consommateur , à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

12.1.2    Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

12.2    Professionnel

12.2.1    Garantie contractuelle

Les Produits livrés par le Vendeur au Professionnel bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de 3 mois, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

La garantie contractuelle forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Vendeur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

En cas de non-conformité des Produits à la commande, le Professionnel devra impérativement respecter les délais et formalités indiquées à l’article 8.6. « Réclamation » des présentes Conditions Générales de Vente afin de faire valoir ses droits au titre de la présente garantie et sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant.

En cas de vice caché, le Professionnel devra informer le Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception de l'existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte afin de faire valoir ses droits au titre de la présente garantie et sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

12.2.2    Clause limitative de responsabilité  

Le Vendeur ne sera tenu que de la réparation des dommages directs et prévisibles subis par le Professionnel à la suite d’une vente de Produits.

En conséquence, le Vendeur ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Professionnel ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, perte d’exploitation, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l'obtention d'un produit, d'un service ou de produits de substitution consécutifs à la vente des Produits.

Le montant des dommages réparables que le Vendeur peut être amené à payer au Professionnel est limité, tous dommages confondus, au montant des Produits payés par le Professionnel. Dans le cas où des pénalités et indemnités auraient été convenues d’un commun accord entre les Parties, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation. 

Sans préjudice de l'article 1641 du code civil, toute action du Professionnel à l’encontre du Vendeur découlant des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être exercée par le Professionnel que dans un délai de six mois à compter de la date de survenance des faits à l'origine de l’action.

Le Professionnel se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui contre le Vendeur ou ses assureurs, au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.

12.3    Obligations du Client

Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des défauts de conformité, non-conformité des Produits à la commande ou vices constatés et notamment, les références de lot des Produits livrés. Le Client doit laisser à HARMONY BÉTON toute facilité pour procéder à la constatation de ces non-conformités, défauts de conformité ou vices cachés et pour y porter remède. Le Client s’abstient expressément d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Tout retour de Produits pour non-conformité, défaut de conformité ou vice caché doit faire l'objet d'un accord formel et préalable de la part de HARMONY BÉTON. Tout retour sans cet accord ne donnera lieu ni à établissement d'un remboursement ni à un remplacement.

12.4    Exclusion de garantie

La responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être engagée par le Client dans les cas suivants :

- non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,

- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation anormale du Produit, de négligence ou défaut d'entretien de la part du Client,

- en cas d’application incorrecte du Produit, de défaut de stockage, de conservation, d'utilisation ou d'entretien ou à des causes extérieures du Produit (foudre, dégâts des eaux, etc.)

- en cas d'usure normale du Produit, d'accident, de force majeure

- en cas de non-respect des instructions fournies dans les notices d’utilisation en ce compris l’omission de vérifier si les sols sont parfaitement lisses avant application du Produit

- En cas d’erreurs, omissions ou inexactitudes des photographies, schémas, dessins ou colorimétries illustrant les Produits et leur texte descriptif publiés sur le Site   

-  information incorrecte transmise par le Client sur la commande. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse mail), HARMONY BÉTON ne saurait être responsable du non-acheminement des Produits si le transporteur est dans l'impossibilité de livrer.

- tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet

HARMONY BÉTON se réserve la possibilité de modifier ou d'interrompre, temporairement ou de façon permanente, l'accessibilité au Site et/ou à tout ou partie de ses Produits notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration du Site, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation et ce, sans préavis ni indemnités quelconques.

Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites partenaires. HARMONY BÉTON ne peut réaliser aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité en ce qui concerne leur contenu et services. Elle s’engage toutefois à rendre ineffectifs ces liens, si le contenu des sites référencés porte atteinte aux droits d’un tiers.

ARTICLE 13-Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site  répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Les conditions et les modalités de traitement des données personnelles sont définies dans la politique de confidentialité du Site : https://www.harmony-beton.com/fr/content/p43-politique-de-confidentialite

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la politique de confidentialité

ARTICLE 14-Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le Client reconnait et accepte que les droits d’auteur et autres droits relatifs notamment à la propriété intellectuelle et industrielle, aux brevets, marques, dessins et modèles, secrets commerciaux, savoir-faire, idées, concepts et inventions, tout  intérêt, couverts ou non par le droit applicable, concernant les Produits et le Site de HARMONY BÉTON, y compris mais sans limitation, toutes modifications, adaptations, améliorations, corrections, mises à jour ou nouvelles versions, œuvres dérivées et évolutions sont et demeurent réservés, à tout moment, à HARMONY BÉTON. Le Client s’engage à conserver les marques ou tout autre signe distinctif de HARMONY BÉTON sur les Produits et à s’abstenir de tout comportement parasitaire à l’égard de HARMONY BÉTON.

Les termes « Commander », « Ajouter au panier », « Mon panier » ou « Valider » désignent le droit pour le Client de s’approvisionner auprès de HARMONY BÉTON et d’utiliser ses Produits de HARMONY BÉTON sans que cela entraîne un transfert des droits de propriété industrielle et intellectuelle que HARMONY BÉTON possède sur ses produits, ni autorisation d’exploitation industrielle ou commerciale.

Le Site est la propriété exclusive de HARMONY BÉTON. Il est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droits d'auteur, ainsi que par d'autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle. Tous les droits relatifs au Site, au concept, aux Produits et aux Services de HARMONY BÉTON, à leur caractère original et innovant notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires, graphiques (y compris photographiques) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML ou autres œuvres de l'esprit et généralement toutes créations susceptibles d'être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l'ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l'organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page et plus généralement l'identité visuelle du Site, les éléments sonores ou les marques appartiennent à HARMONY BÉTON ou sont régulièrement exploités par elle et ce, sans aucune limitation. Toute atteinte aux droits de HARMONY BÉTON ou de ses annonceurs pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien hypertexte renvoyant directement au site de HARMONY BÉTON doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à HARMONY BÉTON.

ARTICLE 15- Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 16-Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les Parties conviennent qu’un bug informatique pourra notamment être considéré comme un cas de force majeure.

ARTICLE 17-Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18-Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consommation. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 19-Dispositions diverses

Le défaut d'exercice, l’exercice partiel ou le retard apporté dans l'exercice des droits prévus par les Conditions Générales de Vente ne constitue en aucun cas une renonciation à l'exercice de ces droits, ni une renonciation à aucun autre droit. Toute renonciation ou modification des Conditions Générales de Vente ne sera effective que si elle est prévue dans un document écrit. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente est réputée nulle, elle sera réputée non-écrite mais les autres dispositions garderont leur force et leur portée, à moins que les Parties considèrent de bonne foi cette disposition comme essentielle.

ARTICLE 20-Information précontractuelle

20.1    Consommateur

Le Consommateur reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :

- sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles

- sur le prix des Produits et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci ;

-  sur les délais de délivrance des Produis commandés;

- sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;

- sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties la (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;

- sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au Code de la consommation

- sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;

- sur les moyens de paiement acceptés.

20.2    Professionnel

Le Professionnel reconnaît avoir eu communication des présentes Conditions Générales de Vente en vue de procéder à l’achat de Produits auprès du Vendeur, préalablement à toute émission de commande.

ARTICLE 21-Acceptation du Client

Le fait pour un Client, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

EN CLIQUANT SUR LE BOUTON " Je reconnais avoir lu les conditions générales de vente pour produits Harmony Béton et j'en accepte les termes", LE CLIENT ACCEPTE TOUTES LES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE AINSI QUE LES LIMITATIONS DE GARANTIE ET RESPONSABILITE. LE CLIENT RECONNAIT QUE LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT EXÉCUTOIRES AU MÊME TITRE QUE TOUT AUTRE CONTRAT ÉCRIT QU’iL AURAIT SIGNE. EN CAS DE DESACCORD AVEC LES TERMES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, LE CLIENT N’EST PAS AUTORISE A COMMANDER DES PRODUITS SUR LE SITE www.harmony-beton.com. HARMONY BÉTON SE RESERVE LE DROIT DE MODIFIER LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN FONCTION DE L'EVOLUTION DU SITE OU DE LA LEGISLATION. IL APPARTIENDRA AU CLIENT DE CONSULTER REGULIEREMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET TARIFAIRES AFIN DE SE TENIR INFORME DE SES EVENTUELLES MODIFICATIONS.

 


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